Dossier patients

Tenue et accès à votre dossier (Lois du 17 juillet 1978 et du 4 mars 2002)
Les informations relatives aux traitements, aux soins et aux examens sont rassemblées dans un dossier personnalisé, en partie informatisé et dont le contenu est soumis au secret médical. Le dossier est conservé par l’établissement selon la réglementation en vigueur (R.1112-9 du CSP).

Demande de dossier médical

(art.L1111-7 et R. 11-2 à R. 1111-9 du CSP)
Conformément à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, vous avez accès aux informations médicales contenues dans votre dossier en
effectuant la demande par écrit auprès du directeur de l’établissement.

• Les informations sont disponibles au plus tôt 48h après votre demande et au plus tard sous 8 jours.
• Si les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois. Vous 4 pouvez consulter gratuitement votre dossier sur place ou demander la copie des documents.
  
• Les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.